Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Capsül (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse capsul.app et via les applications associées, édité par la société Capsül (ci-après « l'Éditeur »). En accédant au Service ou en l'utilisant, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Article 1 — Objet du Service
Le Service Capsül permet à ses Utilisateurs de créer des messages temporels (ci-après « Capsüls ») destinés à être ouverts à une date future déterminée par l'expéditeur. Le Service offre 1 capsül gratuite à l'inscription, et des packs de crédits payants offrant des capsüls supplémentaires et des fonctionnalités avancées. Les conditions relatives aux achats de packs sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte ou l'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Service. L'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 3 — Création de compte et authentification
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'inscription s'effectue via Google OAuth ou par lien magique envoyé par email (magic link). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé ou cédé à un tiers. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@capsul.app.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux droits des tiers. L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Publier, diffuser ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
- Utiliser le Service à des fins de harcèlement, de menaces ou d'intimidation
- Transmettre tout contenu contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées ou de spam
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ou d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
- Utiliser des systèmes automatisés (bots, scripts, etc.) pour interagir avec le Service sans autorisation préalable
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU sans préavis ni indemnité.
Article 5 — Fonctionnement des Capsüls
Le Service repose sur le principe d'immutabilité des Capsüls : une fois scellée, une Capsül ne peut être ni modifiée, ni supprimée, ni consultée avant sa date d'ouverture. Ce principe constitue un élément essentiel du Service accepté par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il insère dans ses Capsüls. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le contenu des Capsüls. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer toute Capsül dont le contenu serait manifestement illicite, conformément aux lois applicables.
Chaque inscription offre 1 capsül gratuite avec 1 destinataire et une durée maximale de 6 mois. Les packs payants (Découverte, Essentiel, Prestige) offrent des crédits supplémentaires, plus de destinataires par capsül et des durées étendues jusqu'à 50 ans.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (interface, design, code source, marque Capsül, logo, textes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il crée et insère dans ses Capsüls. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, traiter et transmettre ce contenu dans le seul but de fournir le Service.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou de failles de sécurité.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris la perte de données, la perte de Capsüls, ou les dommages causés par des contenus publiés par les Utilisateurs.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus créés par les Utilisateurs ni des conséquences de l'ouverture d'une Capsül sur ses destinataires. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu de ses Capsüls et de leurs conséquences.
Article 8 — Suspension et résiliation du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@capsul.app. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l'Utilisateur, conformément à notre Politique de confidentialité. Les Capsüls déjà scellées et envoyées à des tiers restent accessibles jusqu'à leur date d'ouverture.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. En cas de résiliation pour faute, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, après tentative de résolution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), ou auprès de la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification. L'utilisation continue du Service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.
Article 11 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et de plein effet.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.