Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Capsül (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur achetant un pack de crédits capsüls sur le Service Capsül (ci-après « le Client »). L'achat d'un pack implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des packs de crédits capsüls. Trois packs sont disponibles : Découverte (5 capsüls, 2,99€), Essentiel (15 capsüls, 6,99€) et Prestige (50 capsüls, 14,99€). Chaque pack accorde des crédits capsüls et débloque des fonctionnalités avancées (nombre de destinataires, durée maximale).
Article 2 — Prix et modalités de paiement
Les packs sont proposés aux tarifs suivants TTC : Pack Découverte 2,99€, Pack Essentiel 6,99€, Pack Prestige 14,99€. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les achats sont des paiements uniques, sans engagement ni abonnement.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc.). Le Prestataire n'a jamais accès aux informations bancaires complètes du Client, celles-ci étant directement traitées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Article 3 — Crédits et utilisation
Les crédits capsüls acquis via l'achat d'un pack sont ajoutés au solde de crédits du Client. Les crédits sont cumulables et n'expirent jamais. Chaque création de capsül consomme 1 crédit.
Le pack le plus élevé jamais acheté par le Client détermine ses limites en termes de nombre de destinataires par capsül et de durée maximale des capsüls. Ces avantages sont acquis définitivement.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire une déclaration claire de sa volonté de se rétracter (par email à contact@capsul.app). Le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. Si le Client a utilisé les fonctionnalités PRO pendant le délai de rétractation, le remboursement pourra être ajusté au prorata de l'utilisation.
Article 5 — Politique de remboursement
En dehors du droit de rétractation mentionné à l'article 4, les sommes versées au titre de l'achat de packs ne sont pas remboursables. En cas de dysfonctionnement avéré du Service imputable au Prestataire, le Client pourra bénéficier d'un avoir sous forme de crédits supplémentaires, à la discrétion du Prestataire.
Article 6 — Modification du Service et des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des packs et les prix, sous réserve de ne pas diminuer substantiellement la qualité du Service. Les crédits déjà acquis restent utilisables selon les conditions en vigueur au moment de leur achat.
En cas de modification substantielle défavorable au Client, les crédits déjà acquis conservent leur valeur et les avantages liés au tier le plus élevé acheté restent acquis.
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, conformément aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des achats de packs au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner ou le préjudice moral.
Article 8 — Protection du consommateur
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux dispositions du Code de la consommation français, le Client bénéficie de l'ensemble des protections prévues par la législation européenne en matière de commerce électronique.
Le Prestataire est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'achat et de la gestion des packs sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve des règles de compétence impératives en faveur du consommateur prévues par le Code de la consommation.